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Mesurage loi Carrez

Tout bien immobilier à vendre doit désormais préciser sa surface exacte. Cette obligation a été mise en place en 1996 sous le nom de loi Carrez. Ce diagnostic implique ainsi de métrer chaque pièce d'une superficie supérieure à 8 m² et d'une hauteur de 1,80 m au minimum. Chaque donnée doit alors être précisée dans le compromis de vente.

Cette mesure peut, au choix, être confiée à un professionnel ou être réalisée par le vendeur lui-même. Dans tous les cas, il faut savoir qu'une erreur dans les mesures, indiquant une superficie trop élevée d'une valeur de 5 %, autorise l'acquéreur à entamer une procédure auprès du tribunal compétent dans l'année suivant l'achat du logement. La conséquence est alors une baisse du prix de vente définie au prorata des m² comptabilisés en trop.

Si vous choisissez de faire appel à DIAGTIS pour effectuer ces mesures, vous bénéficiez alors de ses compétences. Si le risque d'erreur est faible, il n'en est cependant pas infaillible. Dans ce cas, l'assurance professionnelle souscrite par nos services auprès de la MMA intervient en responsabilité pour vous assurer d'une vente sans risque.

Gennevilliers est implantée dans les Hauts-de-Seine, à proximité de Paris. La ville, souvent connue pour ses zones de banlieue parfois agitées, bénéficie également d'une desserte vers la capitale particulièrement bien développée. Elle connaît également, comme beaucoup de communes à proximité de la capitale, un développement important ces dernières années.

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