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Bailleurs, vos baux d’habitation à la une des actualités du mois d’août 2022 - 31/08/2022

Les exigences sont de plus en plus strictes concernant vos baux d’habitation et en ce mois d’août 2022, toute une série de mesures à votre encontre l’ont prouvé. Voici les principales dispositions qui vous concernent, certaines en lien avec la loi Climat et résilience du 24 août 2021 et d’autres avec la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Conscients des contraintes que vous subissez dans votre activité, nos experts en diagnostics immobiliers de location et en états des lieux locatifs, intervenant à Paris et dans les Hauts-de-Seine, ont relevé toutes les informations susceptibles de vous intéresser.
 

Augmenter le loyer de vos logements : tout dépend de leur résultat DPE depuis le 24 août 2022

Toute hausse de loyer d’un logement est désormais soumise à la loi Climat et Résilience, que celle-ci soit en zone tendue ou pas. En effet, depuis le 24 août 2021, seuls les bailleurs de logements classés de A à E peuvent augmenter le loyer lors d’une nouvelle location, d’un renouvellement de bail ou d’une reconduction de bail. Il en résulte que les logements classés F ou G, considérés comme passoires thermiques, sont exclus de toute révision de loyer dans le même contexte et que la seule solution pour pouvoir revoir leur loyer à la hausse est de les rénover afin de les faire sortir de leur statut de logement excessivement énergivore.
 

Logements classés de A à E au DPE : l’augmentation de leur loyer est également restreinte

Même si votre logement loué n’est pas une passoire énergétique, vous serez également impacté lors de toute augmentation de loyer. Pour un logement situé en zone tendue, ce qui est le cas des locations situées à Paris et en région parisienne, l’encadrement des loyers a été reconduit du 1er août 2022 jusqu’au 31 juillet 2023. En plus, la loi pouvoir d’achat a ajouté une nouvelle contrainte aux bailleurs de logements situés dans les zones tendues soumises à un plafonnement du loyer : le complément de loyer ne peut être appliqué qu’en l’absence de caractéristiques telles qu’un vis-à-vis de moins de dix mètres, des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, une installation électrique dégradée, etc.
 
Quant aux autres logements, qui ne sont ni des passoires énergétiques, ni situés en zone tendue, toute augmentation annuelle de loyer basée sur l’IRL sera plafonnée. En effet, toujours au travers de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la variation de l’IRL d’une année sur l’autre sera limitée à 3,5 % maximum en France métropolitaine durant un an. Dans les Outre-mers, elle sera même plafonnée à 2,5 % et en Corse, elle pourra varier de 2 % à 3,5 %.

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