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Diagnostic amiante: pourquoi n’est-il pas obligatoire lors d’une location immobilière ? - 01/06/2022

Le diagnostic amiante n’est pas imposé par la réglementation en vigueur dans le cadre d’une locationimmobilièremême sila loi Alur de mars 2014 l’avait rendu obligatoire. En effet, cette disposition n’a pas été suivie d’un décret d’application en Conseil d’État et le diagnostic amiante obligatoire avant location estdoncresté en suspens. À l’heure actuelle, seule une copie d’un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante doit être fournie etencore,seulement en cas de demande du locataire. Qu’est-ce qui explique ce vide réglementaire concernant ledécret d’application relatif audiagnostic amiante de location ? Et pourquoi réaliserun diagnostic amiante avant de louer peut s’avérer malgré tout très utile ?

Repérer l’amiante avant de louer: le parcours chaotique du potentiel diagnostic amiante locatif

Parmi les obstacles qui ont empêché le projet de diagnostic amiante de location obligatoire de voir le jour figure la mésentente entre les ministères de la Santé et du Logement, le premier souhaitant un diagnostic semblable à l’état d’amiante (recherche des MPCA des listes A et B) et le second un diagnostic semblable au DAPP(recherche des MPCA uniquement de la liste A). Ensuite,lorsqu’unaccorda été trouvé et qu’un projet de décret d’application a été élaboré, donnant lieufinalementà un diagnostic amiante de location semblable à l’état d’amiante, c’est le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) qui a émis un avis défavorable en mars 2017.D’aucuns soupçonnent quela pression des bailleursa été trop forte en raison des dépenses qu’un tel diagnostic allait créer. En effet, alors que l’état d’amiante avant-vente n’oblige pas à faire réaliser des travaux avant de vendre en cas de présence d’amiante dégradé, le diagnostic amiante de locationaurait obligé les bailleurs dans les mêmes circonstances à régulariser la situation avant la signature du bailen raison des règles de décence.

Diagnostic amiante avant une location: sa réalisation protège durablement le bailleur

Même si un diagnostic amiante n’est pas obligatoire en location, rien n’empêche un bailleur de le faire réaliser pour s’assurer de la décence du logement louéet protéger ses intérêts.En effet, comme l’a confirmé une décision de la cour d’appel survenue le 5 mai 2022, l’indécence se mesure à l’état dégradé des MPCA éventuellement présents et à latrop forteconcentration defibresd’amiante par litre d’air dans le logement, soit 5 fibres d’amiante ou plus par litre d’air. Ainsi, siun logement loué est indécent au regard de l’amiante et que le locataire découvre lasituation, le bailleur peut être lourdement sanctionné (diminution du loyer voire remboursement des loyers perçus, rupture de bail, obligation de réaliser des travaux de désamiantage ou de confinement au plus vite, attribution de dommages et intérêts, etc.).

À Paris, dans les Hauts-de-Seine et en région parisienne, les prestations de nos agences de diagnostics immobiliers couvrent tous vos besoins d’avant-vente ou de location, dont le diagnostic amiante.


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