Formulaire qui doit être transmis lors de tout compromis de vente, d’acte définitif ou de contrat de bail,
l’état des risques et pollutions (ERP) fait l’objet d’un article au sein de la loi Climat et résilience récemment promulguée qui inquiète une fois de plus les vendeurs et bailleurs de logements. En effet, selon l’article 236 de ladite loi, l’obligation de fournir
l’ERP va être renforcée et elle sera plus contraignante. En effet, les vendeurs et les bailleurs devront faire réaliser
l’ERP en amont de
l’annonce immobilière mais aussi sûrement plusieurs formulaires par la suite. Prévue au plus tard pour 2023, quelle est cette nouvelle obligation qui va peser dans les transactions immobilières ?
Bientôt un nombre d’ERP à la hausse dans les transactions d’Ile-de-France et d’ailleurs
Texte législatif élaboré pour lutter contre le dérèglement climatique, dans son volet « Se Loger », la loi Climat et résilience ne pouvait pas faire abstraction de l’état des risques et pollutions. Ce formulaire informe, en effet, de tous les risques présents dans le périmètre d’un logement en vente ou en location, dont ceux liés à la détérioration du climat, et qui peuvent mettre en danger les occupants du bien et le bien lui-même. Ainsi, dans son article 236, la loi exige des vendeurs et des bailleurs de logements, d’une part, de signaler dans l’annonce immobilière la manière d’accéder à ce formulaire, et d’autre part, de le donner aux acquéreurs et locataires potentiels à chaque visite du bien, et ce, dès la première. Les porteurs de projets de vente et de location devront donc prévoir au plus tôt la réalisation de ce diagnostic immobilier et en plus, avoir toujours un œil sur sa date de validité, qui, rappelons-le, n’est que de six mois. Ils pourront donc être amenés à réactualiser ce rapport plusieurs fois, notamment en cas de vente, transaction qui peut parfois s’étendre sur plusieurs mois avant d’être finalisée.
Consulter l’ERP et le recevoir au plus tôt : une bonne chose pour celui qui achète ou loue
A l’heure actuelle, l’ensemble de la population française, dont les acquéreurs et les locataires de biens, est parfaitement consciente que le dérèglement climatique ne cesse de se manifester, et ce, dans toutes les régions de France, y compris en Ile-de-France. A titre d’exemple, suite aux violents orages survenus entre le 19 et le 22 juin 2021, diverses communes d’Ile-de-France, dont certaines situées dans les Hauts-de-Seine, l’Essonne et la Seine-et-Marne, ont été déclarées en état de catastrophe naturelle par un arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 30 juin 2021. En effet, ces intempéries ont provoqué des inondations et des coulées de boue. Une enquête menée en août 2021 par les assureurs du Groupe Stellant et l’institut de sondage OpinionWay a fait ressortir l’inquiétude grandissante des citoyens concernant les aléas climatiques (inondations, tempêtes mais aussi sécheresse, feux de forêts, gel, etc.).
