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GAZ ET ÉLECTRICITÉ OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION - 07/02/2017

Les décrets de la loi ALUR du mois d’août 206 introduisent deux nouveaux diagnostics dans le DDT locatif.

Il s’agit des diagnostics gaz et électricité. En effet, uniquement réservés jusqu’à maintenant aux logements allant être vendus, à partir du 1er juillet 2017, ces deux nouveaux contrôles devront rejoindre ceux déjà obligatoires et être annexés à tous les baux de location signés à partir de cette date.

Cependant, pour le moment, cela ne concerne que les logements se trouvant dans un immeubles collectif construit avant 1975.

Dans un second temps, à partir du 1er janvier 2018, tous les logements loués devront avoir subi ces deux nouveaux diagnostics.

Le but de cette mesure est d’informer encore mieux les locataires de l’état général du bien qu’ils occupent mais cela permettra aussi de faire un état des lieux général du parc locatif français.

En effet, le mauvais état des installations de gaz ou d’électricité provoquent chaque année de nombreux accidents qu’il serait simple d’éviter.

Actuellement, certains documents pourront remplacer ces diagnostics (comme des vérifications d’installation de moins de 6 ans validées par un organisme agréé) dans le DDT. 

Cependant, les professionnels du diagnostic immobilier s’y opposent, souhaitant que chaque logement soit mieux contrôlé dès cette année.

Ce sera donc au Ministère du logement de trancher dans les prochains mois.


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