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Indécence énergétique: les bailleurs de locations saisonnières n’ont pas de souci à se faire - 29/04/2022

La décence énergétique sera à compter du 1er janvier 2023 puis du 1er janvier 2025 un critère clairement défini pour avoir le droit de louer et seuls les logements classés de A à F au DPE seront autorisés sur le marché de la location à partir de cette deuxième échéance, puis ceux de A à E à compter du 1er janvier 2028 et de A à D, à compter du 1erjanvier 2034. Pourtant d’autres logements, même indécents du point de vue énergétique, pourront continuer à être loués, malgré ces interdictions,comme l’a précisé le ministère du Logement le 19 avril 2022 à un député qui se demandait si tous les propriétaires de logements locatifs allaient être impactés par les mesures de la loi Climat et résilience. Quels sont-ils et pourquoi la réglementation en vigueur est-elle plus indulgente avec ce type de logementsqui, à Paris, notamment sont très présents ?

Meublés touristiques: leur indécence énergétique ne les empêchera pas d’être loués

À un député qui se demandait si les mesures de la loi Climat et Résilience allaient être étendues à tous les propriétaires bailleurs de logements indécents énergétiquement, y compris ceux de logements saisonniers, le ministère du Logement a répondu par la négative. En effet, il a précisé que l’interdiction de louer ne pouvait s’appliquer qu’à des logements loués à titre de résidence principale. Pour expliquer les raisons de cette sélection, le ministère du Logement a insisté sur le caractère ponctuel d’une location saisonnière, une particularité qui ne permet pas de mettre le locataire d’un tel bien en situation de précarité énergétique.

Marché immobilier de la location: vers une escalade de tensions à compter de 2023 ?

Face à toutes les dispositions relatives au critère de performance énergétique minimale imposées à compter du 1er janvier 2023 par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ainsi que le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, puis à compter du 1er janvier 2025 par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, les propriétaires bailleurs de passoires énergétiques peuvent être tentés de retirer leur bien du marché de la location classique au profit de la location saisonnière pour ne pas être obligés de les rénover. Le ministère du Logement, dans sa réponse récente au député qui l’interpellait sur ce risque, aprécisé qu’il se montrerait «très attentifau maintien d’une offre locative équilibrée» et plus particulièrement dans les zones tendues et les secteurs touristiques,pour permettre un accès au logement, convenable à tous les niveaux. Est-ce l’annonce de contraintes nouvelles à l’encontre des meublés touristiques ?


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