Le critère chiffré de décence énergétique de location, à l’instar des nouvelles contraintes imposées pour l’état des risques et pollutions (ERP), sont deux obligations qui peuvent perturber quelque peu vos projets de location ou de vente en 2023. En effet, en tant que bailleurs ou vendeurs, vous devrez faire preuve de vigilance pour vous conformer strictement à la réglementation en vigueur concernant ces deux nouvelles dispositions. Un rappel de ces nouvelles directives qui peuvent ralentir, si vous n’y prenez pas garde, vos projets immobiliers, que ceux-ci se déroulent en région parisienne ou partout en France.
Le respect du critère chiffré de décence énergétique ou à défaut, l’interdiction de louer dès 2023
Le décret paru au Journal Officiel le 13 janvier 2021 avait programmé cette disposition depuis longtemps : tout logement ayant une consommation d’énergie finale égale ou supérieure à 450 kWh par m2 par an ne pourra plus faire l’objet d’un bail à compter du 1er janvier 2023. À l’approche de cette date fatidique et si vous projetez de louer votre bien en 2023, il est grand temps de vérifier si votre logement échappera à cette sanction très préjudiciable. Pour ce faire, vous devez regarder le DPE encore valide de votre bien ou en faire réaliser un nouveau. Pour les DPE d’avant 2023, la valeur de l’énergie finale consommée par m2 par an n’apparaît pas sur le rapport du DPE mais vous pouvez la calculer à partir de deux données qui y figurent. Il suffit de diviser la consommation annuelle totale en énergie finale (page 1 des anciens DPE et page 3 des nouveaux) par la surface habitable du logement (page 1 de tous les DPE). Heureusement, pour les DPE réalisés en 2023, le rapport a été modifié pour que cette information figure toute prête en première page du DPE, sous l’énergie primaire consommée.
ERP vente ou location : attention à l’annonce immobilière et à la première visite du bien !
À compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 236 de la loi Climat et résilience, relatives à l’ERP, entreront en vigueur. Il en résulte qu’en cas de présence d’au moins un risque dans l’environnement de votre bien à vendre ou à louer, vous n’aurez pas le droit de publier votre annonce sans y insérer ceci : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». En plus, lors de la première visite du bien par un acquéreur ou locataire potentiel, vous devrez lui fournir un ERP de moins de six mois. Enfin, il vous incombe de transmettre à l’acquéreur ou au locataire un ERP valide et à jour lors de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique et du bail, soit à toutes les étapes de votre transaction.
