Actualités 
Diagnostic gaz vente ou location : sa norme NF P45-500 fait peau neuve depuis juillet 2022
L’état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers courants lors d’une vente ou d’une location immobilière de logement. Pour être obligatoire, le logement concerné mis en vente ou en...
ERP et bail : avec un formulaire de plus de six mois à la signature du bail, le risque est majeur
Lors de la signature d’un bail de location, l’état des risques et pollutions (ERP) fourni au locataire doit avoir été réalisé moins de six mois auparavant. Telle est la disposition incluse dans l’article réglementaire R.125-26 du...
Diagnostic amiante: pourquoi n’est-il pas obligatoire lors d’une location immobilière ?
Le diagnostic amiante n’est pas imposé par la réglementation en vigueur dans le cadre d’une locationimmobilièremême sila loi Alur de mars 2014 l’avait rendu obligatoire. En effet, cette disposition n’a pas été suivie d’un...
Indécence énergétique: les bailleurs de locations saisonnières n’ont pas de souci à se faire
La décence énergétique sera à compter du 1er janvier 2023 puis du 1er janvier 2025 un critère clairement défini pour avoir le droit de louer et seuls les logements classés de A à F au DPE seront autorisés sur le marché de la...
Logements indécents : un plan d’action intensifie la lutte contre les punaises de lit
Preuve que l’infestation par les punaises de lit bat son plein dans les logements ainsi que dans les lieux publics, à Paris, en Ile-de-France et partout sur notre territoire, le gouvernement a publié le 10 mars 2022 un plan d’actions interministériel de lutte...