Vente immobilière : une condamnation de la cour d’appel de Paris alerte vendeurs et notaires - 17/11/2022

Un état d’amiante positif en 2007 et un autre négatif en 2013 alors qu’aucun désamiantage n’avait été réalisé, on pourrait croire que le paranormal s’est introduit dans le secteur du diagnostic immobilier… mais il s’agit surtout d’une erreur de diagnostic pour le second, et qui plus est, un diagnostic réalisé par un professionnel peu scrupuleux qui avait été radié du registre du commerce et des sociétés. Toutefois, la problématique, dans le cadre de cette vente réalisée en 2014, c’est que les vendeurs, bien que parfaitement au courant de la présence d’amiante, ont quand même transmis le second diagnostic aux acquéreurs. En plus, le notaire, alors qu’il avait eu connaissance des deux diagnostics amiante discordants, n’a pas jugé bon d’alerter les vendeurs sur les risques encourus. Qui plus est, c’est lui qui avait fait appel au diagnostiqueur immobilier qui n’avait plus le droit d’exercer. Voici un aperçu de cette affaire qui s’est déroulée devant la Cour d’appel de Paris le 21 octobre 2022 et qui a donné lieu à un arrêt condamnant les vendeurs et le notaire.

 

 

Fournir aux acquéreurs un diagnostic amiante négatif alors que celui réalisé six ans auparavant était positif et que le bien n’avait pas fait l’objet de travaux de retrait d’amiante entretemps, ne pouvait rester longtemps inaperçu après cette vente signée le 8 janvier 2014. Comme les vendeurs pouvaient s’y attendre, les acquéreurs ont découvert la présence d’amiante après la vente après avoir fait réaliser un nouveau diagnostic. La Cour d’appel de Paris a donc condamné les vendeurs de mauvaise foi et le notaire par la même occasion. En effet, ce dernier aurait dû s’interroger sur l’incohérence des deux diagnostics amiante effectués et au vu de celle-ci « remettre en cause la véracité des déclarations données par les vendeurs », chose qu’il n’a pas faite.

 

Réticence dolosive d’un côté, manque de vigilance de l’autre, la condamnation est lourde. Ainsi, les anciens propriétaires doivent verser aux acquéreurs plus de 33 300 euros in solidum avec la société de notaires dans la limite de 15 000 euros ainsi que 2 000 euros, et à l’agence immobilière, 1 200 euros, car celle-ci n’était manifestement pas au courant de l’existence du premier état d’amiante et n’avait pas non plus contracté le diagnostiqueur du second. Les vendeurs doivent aussi garantir la société de notaires du montant des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 80 %. Enfin, notaire et vendeurs doivent aussi prendre en charge solidairement les frais d’expertise judiciaire. 

 

 

À l’instar de tous les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante, qu’il s’agisse d’un état d’amiante ou d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP), doit être réalisé scrupuleusement et dans les règles de l’art pour que l’information transmise soit fiable et incontestable. Au cours de son investigation, l’opérateur de repérage amiante formé et certifié qui réalise le diagnostic, peut aussi tirer parti des diagnostics amiante antérieurs pour parfaire son expertise et lui apporter toute la cohérence requise dans ce type de recherche, notamment en levant les réserves que ses confrères ont pu émettre concernant des parties du bien non accessibles au moment de leur visite. Pour cette raison, parmi les documents à fournir à votre diagnostiqueur immobilier lors d’un diagnostic amiante figurent aussi les anciens diagnostics réalisés au sein du bien, qu’il s’agisse de diagnostics amiante avant-vente, de DAPP (diagnostic amiante parties privatives) ou de repérages amiante avant travaux.