L'ERNMT devient ESRIS - 12/01/2018
L'ERNMT pour Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques à évolueé depuis le 1er janvier 2018 et devient désormais l'ESRIS pour Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols.
L'ESRIS, pour synthétiser, implique maintenant d'informer les acquéreurs et locataires sur :
- les zones d'expropriation ou de délaissement (dans le cadre du risque technologique)
- la réalisation de travaux dans les immeubles situés en zones à risques et soumises à prescription de travaux, avec désormais une distinction entre les logements et les locaux autres que logement pour le risque technologique. Dans ce dernier cas, il doit être précisé si l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé, leur gravité, probabilité et cinétique, est (oui ou non) jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
- une information sur la pollution des sols (toutes les communes ne sont cependant pas à jour sur ce point)
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